Les conditions générales de vente présentent les droits et obligations de Animal Perception, représentée par Marie CHIMIER, formatrice en analyse comportementale et éducation animale, dont le siège social est situé 502 Les Frétis 49270 Le Fuilet / Montrevault sur Evre, d’une part,

et toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité professionnelle ou non professionnelle ci-après désignée par le terme « Le Client».

 

ARTICLE  1 -  GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de vente, ci-après dénommées CGV, s'appliquent à régir les relations entre Marie CHIMIER - Animal Perception, et ses clients, dans le cadre de la vente de formations et ateliers

Marie CHIMIER intervient en tant que formatrice en comportement animal, éducateur, entraineur animalier

Le client reconnaît avoir été informé des CGV et la prise de rendez-vous implique une acceptation sans réserve de celles-ci.

On entend par «Le Client», le bénéficiaire des formations et ateliers, mentionnés au contrat.

On entend par « Domicile » le lieu de résidence principale ou secondaire du client.

On entend par « Animal», l’animal domestique ou non domestique d’espèce canine, équine ou oiseaux dont le client est détenteur légal et pour lequel il demande une prestation à domicile ou à l’extérieur.

 

ARTICLE  2 -  TARIFS  ET PAIEMENTS

2.1 Tarifs

Les tarifs sont communiqués au client avant toute intervention.

Les prix sont exprimés en euro.

TVA non applicable, art. 293B du CGI.

2.2 Frais de déplacement

Les déplacements d'Animal Perception sont en sus, aller et retour, du prix total des séances à domiciles, formations ou ateliers, définis par le barème officiel.

2.3 Paiements

Pour les séances à domicile, les ateliers et forfaits, le paiement devra se faire intégralement le jour de la séance par chèque (possibilité de plusieurs chèques), espèces, virement ou carte bancaire.

Pour les formations et stages, un acompte de 50% devra être versé à la réservation préalablement à la séance via un lien de paiement à distance ou virement bancaire, et la totalité du paiement en début de formation ou stage.

2.4 Retard ou défaut de paiement

Tout retard ou défaut total ou partiel de paiement, donnera lieu à versement par le client d'une pénalité de retard exigible sans rappel. Le montant des pénalités résulte de l'application aux sommes dues de 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur au moment de l'incident.

Cette pénalité est calculée sur le montant restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. Des indemnités de paiement pour des frais de recouvrement en cas de retard de paiement pourront être exigées.

 

ARTICLE  3 -  ANNULATION, RÉTRACTATION ET  MODIFICATION

Toute modification ou annulation d'une séance devra faire l'objet d'une demande par le Client par mail, sms ou téléphone, au moins 72h avant la date de la prestation, et prendra effet après accord explicite d'Animal Perception.

Aucune prestation ne pourra être annulée pour des raisons météorologiques à l'initiative des participants. Seul Animal Perception pourra juger si la prestation doit être annulée en cas de mauvaises conditions climatiques ou par manque de participants.

Toute séance annulée moins de 72h heures à l'avance sans justificatif médical est due et facturée.

Toute somme déjà versée restera acquise.

Dans le cadre des stages ou formations réservés à distance, si l'annulation par le client intervient moins de 14 jours après réservation, l'acompte sera restitué. Passé ce délai de rétractation, l'acompte resta dû.

Si l'annulation d'un stage par le client intervient moins de 4 semaines avant le début du stage et que Animal Perception a trouvé un remplaçant, le prix du stage ne sera pas demandé. Dans le cas contraire, sans justificatif médical et sans remplaçant, Animal Perception se réserve le droit de facturer 80% du prix total du stage.

 

ARTICLE  4 -  CADRE DES RENDEZ-VOUS

Les séances, stages ou formations, se déroulent aux domiciles des clients, ou dans d'autres lieux appropriés défini par Animal Perception.

Les méthodes de travail sont basées sur la confiance, le respect et la bienveillance. Tout le processus se fera dans le respect de l'intégrité physique et psychique des animaux et des humains.

Lors des séances, Animal Perception vous conseillera sur le choix de matériel approprié à chaque animal et se réserve le droit d'annuler un contrat si le client ne respecte pas le bien-être physique et psychique de son animal, que ce soit en utilisant du matériel non recommandé par Animal Perception ou par un comportement violent. 

 

ARTICLE  5 -  NATURE  DES  OBLIGATIONS  DU  PRESTATAIRE

Les séances, ateliers ou formations offrent une garantie de moyens mais les résultats restent étroitement liés à l'investissement et au travail du client réalisé de son côté entre chaque séance ou après les formations et ateliers. L'implication du client est une absolue nécessité  et il demeure seul responsable des résultats d'apprentissages mis à disposition, que les objectifs de départ soient atteints ou non.

Dans le cas où la situation présentée dépasserait les limites de compétence d'Animal Perception, cette dernière s'engagerait alors à trouver un professionnel susceptible d'aider le client. Le suivi et la responsabilité d'Animal Perception s'arrêteraient dès lors que les coordonnées du professionnel auront été communiquées au client.

Animal Perception s'engage à :

-          Donner les éléments de psychologie animale nécessaires à la compréhension de l'animal et aux respect de ses besoins naturels  dans le cadre des séances, ateliers ou formations

-          Adapter les séances, ateliers ou formations au caractère de l'animal et aux attentes du client

-          Prendre en compte les difficultés rencontrées par l'animal ou le client et proposer des solutions concrètes

 

ARTICLE  6 -  LES  OBLIGATIONS  DU  CLIENT

Le client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Les séances, ateliers ou formations seront exclusivement réservés aux clients, ils ne seront en aucun cas autorisés à des personnes extérieures à la prestation.

Le client a obligation de fournir à Animal Perception toutes les informations que cette dernière juge nécessaires, et cela tout au long du suivi.

Le client reste responsable de son animal durant la séance, l'atelier ou la formation, ainsi que de tout incident concernant son animal ou provoqué par ce dernier.

Le client s’engage à régler le prix de la prestation dans les conditions prévues dans l’article 2 des présentes conditions générales.

L'animal doit être exempt de maladie contagieuse. Tout problème de santé connu doit être indiqué de façon claire et explicite. En cas de doute ou de suspicion de maladie, un bilan vétérinaire pourra être demandé. Le client restera le seul responsable des conséquences liées au non-respect de ce point.

Le client s'engage à :

-          Ne pas donner la ration de nourriture juste avant de se présenter à la leçon

-          Détendre correctement son chien avant le début de la leçon

-          Prévoir le matériel nécessaire à la séance, atelier ou formation défini avec Animal Perception

-          Poursuivre les exercices chez lui, selon les conseils d'Animal Perception

Le client doit communiquer tous les risques que peut présenter son chien dans tous les domaines, notamment du point de vue caractériel et physiologique.

Animal Perception ne pourra être tenue pour responsable des conséquences imputables à des omissions.

Le programme proposé par Animal Perception doit être scrupuleusement suivi et sans écart. Il peut évoluer suivant les progrès observés par le prestataire. Toute initiative prise par le client qui n'a pas été validé par le prestataire n'engage que le client. Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité d'Animal Perception.

Le client est conscient que le travail personnel est indispensable pour que les progrès soient significatifs. Pour obtenir de bons et durables résultats, la famille doit s'investir pleinement dans le programme construit pour l'animal et suivre scrupuleusement les conseils d'Animal Perception. 

Le client s'engage à bannir tout matériel et toute technique basé sur la douleur / l'intimidation / la peur / la mise en difficulté de l'animal, y compris dans le cadre d'une intervention avec un autre professionnel et y compris en dehors des séances, ateliers ou formations. Il reconnaît être informé du fait qu'en plus d'atteindre fortement le bien-être de l'animal, cela pourrait aggraver le problème et devenir dangereux pour l'entourage. Il reconnaît également être informé du fait que cela serait contre-productif vis-à-vis des solutions abordées d'Animal Perception. En cas de non-respect de cet engagement, le client ne saurait tenir Animal Perception pour responsable en cas d’inefficacité des solutions apportées ou d'aggravation du problème.

 

ARTICLE  7 -  SOUSCRIPTION  À  UN  FORFAIT OU CONTRAT

Les forfaits et contrats sont valables 1 an.

En cas d'arrêt des séances avant la fin du forfait ou du contrat, si le client décide de ne pas effectuer la totalité des cours pour quelque raison que ce soit, aucun remboursement de tout ou partie du forfait ou contrat ne pourra être exigé. De même qu'aucun remboursement des séances déjà effectuées ou perdues ne sera envisageable.

En cas d'interruption du programme à l'initiative du client pour cause majeure ou maladie, le forfait ne sera pas remboursé mais les séances pourront reprendre dès que le client pourra à nouveau se rendre disponible.

En cas de suspension du forfait de la part d'Animal Perception, il sera prolongé d’autant de semaines / mois que la durée de la suspension.

 

ARTICLE  8 -  CHIEN DE CATEGORIE

Dans le cadre d’une séance, atelier ou formation pour un chien catégorisé, le client devra être en règle vis-à-vis de la loi sur les chiens "dits dangereux", de catégorie 1 à 2.

 

ARTICLE 9 – SANTE DE L’ANIMAL

Animal Perception contacte le client pour convenir des suites à donner à un éventuel problème de santé.

Si le vétérinaire traitant n’est pas joignable ou trop éloigné du lieu où se situe l'animal, le client autorise Animal Perception à contacter sa structure vétérinaire référente, à savoir le Centre Hospitalier Vétérinaire Atlantia à Nantes. En cas d’urgence vitale pour l’animal, cumulée à l’impossibilité de joindre le client, celui-ci autorise Animal Perception à agir au plus vite pour la protection de l’animal, sans son accord préalable. L’autorisation figure sur le contrat signé.

Quel que soit le degré d’urgence, et quel que soit le vétérinaire consulté, les frais de vétérinaire demeurent à la charge du client. Ils seront facturés directement par le vétérinaire en question ou en dernier recours, ils seront portés par Animal Perception sur une facture particulière.

 

ARTICLE 10 – LIMITES D’INTERVETION

Animal Perception se réserve le droit de refuser et/ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

* Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.

* La demande du client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.

* Si l'animal est malade.

* Si l'animal n’est pas couvert par l'assurance responsabilité civile du client.

* Si le client fait preuve de brutalité et de violence envers son animal, s’il utilise des méthodes d’éducation contraires aux préconisations d'Animal Perception, s’il manque de respect à Marie CHIMIER ou à qui que ce soit d’autre,

* S’il ne respecte pas ses obligations décrites dans l’article 6 des présentes conditions générales de vente.

Cette liste n’est pas exhaustive.

Dans le cas d’un refus d’intervention ou d’une cessation de la prestation de la part d'Animal Perception, aucun dommage et intérêt ne pourra être réclamé par le client, seules les sommes déjà versées au titre de paiement, des séances non effectuées, seront dues.

 

ARTICLE  11 -  PROPRIÉTÉ  INTELLECTUELLE

Les fiches-conseils, les photos et vidéos données au client sont la propriété intellectuelle de Marie CHIMIER au titre de droit d'auteur. Elles ne peuvent donc être copiées ou diffusées sans son autorisation.

 

ARTICLE  12 -  PHOTOS  ET VIDEOS

Le client autorise Animal Perception à le photographier, le filmer ainsi que son animal et à utiliser leurs images. Dans le cas contraire, le client le précise lors de la signature du contrat.

En conséquence et conformément aux dispositions relatives au droit à l'image et au droit au nom, sauf désaccord explicite et écrit, le client autorise Marie CHIMIER, en qualité de chef d'entreprise, à fixer, reproduire et communiquer au public les photographies et/ou vidéos prises dans le cadre de la présente.

Les photographies et vidéos pourront être exploitées et utilisées directement par Animal Perception, sous toutes formes et tous supports connus et inconnus à ce jour, dans le monde entier, sans limitation de durée, intégralement ou par extraits (notamment presse, livre, vidéo, exposition, publicité, site Internet, réseaux sociaux, etc.).

Animal Perception s'interdit expressément de procéder à une exploitation des photographies et/ou des vidéos susceptibles de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation du client, et s'interdit également de les utiliser dans tous supports à caractère pornographique, raciste, xénophobe ou tout autre exploitation préjudiciable.

 

ARTICLE  13 -  INCAPACITÉ  DE TRAVAIL

En cas d'incapacité de travail, par suite de maladie ou d'accident, Animal Perception se réserve le droit de rompre le présent contrat et/ou de modifier le calendrier en cours sans que ne puisse être exigé par le client le versement d'indemnités. Il est admis que Animal Perception se doit d'en avertir le client dès le premier jour ouvrable de son incapacité.

 

ARTICLE  14 -  ASSURANCE

Le client est désigné comme le détenteur de l'animal. Lors des séances, ateliers ou formations il en la garde et est responsable des dommages causés par son animal sur lui-même ou sur autrui.

En cas de morsure de chien, le propriétaire du chien mordeur devra le soumettre aux contrôles vétérinaires réglementaires et prendre en charge les frais entraînés par l’accident.

Le prestataire déclare avoir souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MMA, N° 145629568.

En cas d’intervention de l’assurance de l’éducateur, une franchise de 400€ restera à la charge du propriétaire.

 

ARTICLE 15 - CONFIDENTIALITE

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

 

ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES

Toutes les données concernant le client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant votre animal) recueillies par Animal Perception dans l'exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin de l'informer de nouveaux produits ou prestations d'Animal Perception, sauf si il s'y oppose au moyen de tous supports écrits. Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu'à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 17 – LOI APPLICABLE

Les litiges découlants de l’application des présentes conditions relèvent du droit français et des tribunaux français.

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ARTICLE 18 - MEDIATION

Conformément aux dispositions de l’article L615-1 et suivants du Code de la consommation, “tout consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel”.

L’entité retenue est : SNPCC - Syndicat National des Professions du Chien et du Chat.